Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent l'ensemble des services fournis par la société CREATORY SAS au capital de 1000€, ayant son siège social au 246 rue du général Leclerc, 95130 Franconville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Ces conditions s'appliquent à toute prestation de production audiovisuelle commandée par le client, qu'il soit particulier ou professionnel, via le site internet https://creatory-studio.com/ ou par tout autre canal de commande.
Article 2 – Description des prestations
Nos prestations comprennent :
Location d'espaces de tournage équipés (tarification horaire)
Production audiovisuelle multicaméras
Fourniture d'équipements techniques professionnels (microphones, caméras, éclairage, régie...)
Captation et éventuel pré-montage des contenus
Transmission des fichiers source ou préparés
L'ensemble des services, options disponibles et grilles tarifaires sont consultables sur https://creatory-studio.com/
Article 3 – Processus de commande et règlement
La commande devient définitive après :
Ouverture d'un compte utilisateur sur creatory-studio.com
Confirmation écrite du planning par creatory-studio.com
Règlement complet par paiement électronique (Stripe) ou virement, sauf conditions particulières négociées
Une facture dématérialisée est mise à disposition dans l'interface client.
Article 4 – Modifications et annulations
Annulation sans frais : jusqu'à 48 heures avant la séance
Annulation entre 48h et 24h avant : 50% du montant facturé
Annulation sous 24h ou non-présentation : facturation totale du service
Les demandes de modification doivent être transmises par écrit. CREATORY peut être amenée à modifier ou annuler une session pour des raisons techniques ou de force majeure, en proposant un remboursement ou une reprogrammation.
Article 5 – Conditions de réalisation
Le client s'engage à respecter les horaires convenus
Tout dépassement horaire est décompté de la durée réservée, sans compensation
La prestation inclut les temps de préparation et de démontage du matériel
Les dommages causés au matériel par négligence ou mauvais usage sont facturés au client
Article 6 – Transmission des contenus
Mise à disposition par lien de téléchargement sécurisé dans les 48 heures ouvrables
Les prestations de montage font l'objet d'un délai spécifique communiqué par CREATORY
Le client dispose d'une période de 7 jours ouvrés pour signaler d'éventuelles anomalies techniques. Au-delà, les livrables sont réputés conformes.
Article 7 – Droit de renonciation
En application de l'article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les prestations réalisées ou débutées avec l'accord préalable du client.
Article 8 – Limitation de responsabilité
CREATORY décline toute responsabilité concernant la perte de données après leur transmission ou l'utilisation ultérieure par le client. En cas de dysfonctionnement technique imputable à CREATORY, une nouvelle session ou un remboursement proportionnel sera proposé.
Article 9 – Droits d'auteur et d'image
Le client demeure propriétaire de l'intégralité des droits sur les contenus produits
CREATORY peut utiliser des extraits à des fins de communication sauf en cas de refus de la part du client
Le client garantit avoir obtenu tous les consentements nécessaires des participants
Article 10 – Protection des données
Le traitement des informations personnelles s'effectue en conformité avec notre politique de confidentialité accessible sur le site. CREATORY ne collecte les données des participants que dans le cadre strict de la prestation et pour des offres promotionnelles concernant uniquement le studio Creatory.
Article 11 – Circonstances exceptionnelles
CREATORY ne saurait être tenu responsable des manquements résultant de circonstances de force majeure (défaillance électrique, conflit social, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
Article 12 – Archivage des données
Les fichiers sont conservés pendant 14 jours suivant la livraison. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés, sauf demande spécifique du client ou convention pour des services de post-production.
Article 13 – Couverture d'assurance
CREATORY dispose d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle. Le client demeure responsable des dégradations qu'il pourrait causer au matériel ou aux installations ; les coûts de réparation ou franchises d'assurance seront refacturés.
Article 14 – Dispositions juridiques
Ces CGV relèvent du droit français. En cas de différend, les parties privilégieront une résolution à l'amiable.